Conditions de vente et d’annulation
Maison Mariton · location saisonnière meublée
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les réservations de location saisonnière meublée de courte durée proposées sur ce site (« Maison Mariton ») par VALENTIN Cédric (le « Loueur »). Toute réservation implique l’acceptation sans réserve de ces conditions, que le voyageur peut consulter et imprimer avant de payer.
2. Le logement
Le logement est un appartement situé à Saint-Ouen-sur-Seine (adresse exacte communiquée après la réservation), avec ascenseur. Sa description figure sur la page d’accueil du site. La capacité maximale est de 4 voyageurs, quel que soit leur âge.
Un lit bébé est disponible sur demande, avec un supplément de 15 € par séjour.
Numéro d’enregistrement du meublé de tourisme :
3. Réservation et formation du contrat
Le voyageur choisit ses dates et le nombre de voyageurs dans le calendrier du site. Le prix total est affiché avant le paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté. Le Loueur adresse ensuite une confirmation de réservation par e-mail. Le voyageur déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix total comprend l’hébergement pour la durée du séjour, les voyageurs supplémentaires éventuels, les frais de ménage éventuels et, selon le cas, la taxe de séjour. Le détail est affiché avant le paiement.
TVA : TVA non applicable. Taxe de séjour : en supplément et collectée pour le compte de la commune.
5. Paiement
Le prix total est payable en totalité au moment de la réservation, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le Loueur n’a pas accès aux numéros de carte. Le paiement apparaît sur le relevé bancaire sous le libellé CVL* MAISON MARITON.
Aucun dépôt de garantie n’est prélevé lors de la réservation en ligne.
6. Arrivée et départ
Arrivée à partir de 15h00, départ avant 10h00. L’entrée est autonome : les instructions d’accès sont envoyées avant l’arrivée.
7. Règles du séjour
- La capacité maximale du logement doit être strictement respectée, pour des raisons de sécurité, d’assurance et de tranquillité du voisinage.
- Le voyageur respecte la tranquillité de l’immeuble et du voisinage, en particulier la nuit.
- Seules les personnes mentionnées sur la réservation ont accès au logement. Les invités extérieurs et les visites non déclarées ne sont pas autorisés.
- Les fêtes et événements sont strictement interdits.
- Fumeurs : interdit. Animaux : non acceptés.
En cas de manquement grave à ces règles, le Loueur peut mettre fin au séjour sans remboursement, dans les limites prévues par la loi.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le voyageur ne dispose donc pas de délai de rétractation après la réservation : les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent.
9. Annulation par le voyageur
Toute annulation est notifiée par écrit à achat.valentin@gmail.com. La date de réception fait foi. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.
| Annulation reçue | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 14 jours avant la date d’arrivée | 100 % des sommes versées |
| Entre 14 et 7 jours avant la date d’arrivée | 50 % du prix de l’hébergement |
| Moins de 7 jours avant l’arrivée, départ anticipé ou non-présentation | 0 %, aucun remboursement |
10. Modification de la réservation
Toute demande de modification de dates ou de nombre de voyageurs est soumise à la disponibilité et à l’accord du Loueur. À défaut d’accord, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.
11. Annulation ou modification par le Loueur
Si le Loueur ne peut pas fournir le logement (sinistre, indisponibilité imprévue, cas de force majeure), il en informe le voyageur sans délai et lui rembourse l’intégralité des sommes versées, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au voyageur.
12. État du logement, dégradations et responsabilité
Le voyageur signale dès l’arrivée tout problème constaté. Il répond des dégradations survenues pendant son séjour, sur justificatifs. Dans la limite de ce que permet la loi, le Loueur n’est pas responsable des objets personnels perdus, oubliés ou volés. Le voyageur est invité à souscrire une assurance voyage.
13. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le voyageur écrit à achat.valentin@gmail.com. En l’absence de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
16. Langue et droit applicable
Le contrat est rédigé en français ; les traductions du site sont fournies à titre indicatif. Il est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles de compétence applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 11/11/2026 · Mentions légales